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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c5
5 mai 2008
les honoraires n'était pas prévue à l'ordre du jour et caractérise un abus de majorité, a condamné EDI à rembourser à la SARL Pol Simon art et décoration le montant de ces majorations à hauteur de la
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb0384f18a8676b4043
11 juillet 2019
, constitue un abus de majorité.
2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
à Monsieur [J] [Z] en réparation de ses préjudices résultant de l'abus de majorité, - condamner la société AG CORPORATION à verser 40'000 € de dommages intérêts à Monsieur [J] [Z] sur le fondement de
5e chambre civile
63d0d5ff81a7b805de12b604
24 janvier 2023
Ainsi la preuve d'un abus de majorité n'est pas établie.
6253cdcebd3db21cbdd9487b
23 janvier 2020
Ayant pour avocat Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265241649409226 SAS AMIDIS ET COMPAGNIE SAS Agissant poursuites et diligences de ses représentants
Pôle 4 - Chambre 2
6032b3b7d52e432b111daf45
6 décembre 2017
la preuve du caractère abusif de celle-ci ; Il est constant que les juridictions peuvent ainsi annuler pour abus de majorité les résolutions décidant la cession d'une partie commune sans qu'aucune
Chambre 2 A
63d379dcd1bc2605de4b480b
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité de la résolution n°24 de l'assemblée générale du 11 juillet 2018 pour abus de majorité L'abus de majorité dans les assemblées générales de copropriété
12e chambre
5fd9ff52d738e5411d58835d
17 octobre 2019
Sur l'abus de majorité M. [H] sollicite l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande au titre d'un abus de majorité.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6347ac0729ffd2adfff4f235
12 octobre 2022
L'appelante soutient ensuite encore que les intimés ont commis un abus de majorité ; que la décision adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2018 d'agrément des apports des titres
4e chambre 2e section
5fca25358136b321d6b7e8f8
2 décembre 2020
Par ailleurs, l'abus de majorité consiste à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire ou dans un intérêt personnel, sans profit pour la
1ère chambre civile A
603732760724640d76aff788
21 mai 2015
Sur l'abus de majorité commis par la SAS MVA lors de l'assemblée générale du 22 mars 2013 5.
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ec
4 avril 2024
ne constitue pas un abus de majorité ; - la vérification de l'état locatif de la Sci [Z] aux différents occupants de l'immeuble (qui font partie des sociétés d'exploitation du groupe familial) et dire
Chambre 1-7
68fb978611af6ba0065f447b
23 octobre 2025
[M] [Y], qui a déposé son rapport en l'état le 10 avril 2020, a confirmé l'absence d'anomalie ; que l'assemblée générale est souveraine ; que l'abus de majorité allégué est inexistant ; que le vote de
2ème chambre
5fdc655a855107890dbc5987
28 novembre 2018
Sur l'abus de majorité dans le cadre de l'assemblée générale du 14 août 2012 (vente) Il y a abus de majorité lorsque l'assemblée générale use de ses droits sans profit pour elle même, dans l'intention
68676be5fdaf41a8356be71f
3 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions il fait valoir que : - il y a abus de majorité quand la majorité use de ses droits dans l'intention de nuire et que la décision est prise dans son seul intérêts au détriment
2ème Chambre
627b559d76c5d9057df8007e
10 mai 2022
de majorité.
65b0bc228d0ccf000877e58f
23 janvier 2024
Sur l'abus de majorité, il soutient qu'un abus de majorité est caractérisé lorsque la décision a été prise «contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbd6e405357f749eab7f
3 novembre 2022
- Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'abus de majorité Mme [H] fait valoir que Mmes [A] et [T] ont commis un abus de majorité en diminuant arbitrairement sa rémunération, favorisant
6788a228b815c30a4df70b3e
15 janvier 2025
Chambre 1-11 référés
68e899ea60ca52a2831c0186
9 octobre 2025
MB CAR pour cause de vice du consentement, -prononcé la nullité de l'assemblée générale du 24 novembre 2020 de la SAS MB CAR eu égard à l'abus de majorité dans le cadre des votes actés lors de cette
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