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905 résultats pour « Abus de majorité SAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c5

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

les honoraires n'était pas prévue à l'ordre du jour et caractérise un abus de majorité, a condamné EDI à rembourser à la SARL Pol Simon art et décoration le montant de ces majorations à hauteur de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda5fb0384f18a8676b4043

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

, constitue un abus de majorité.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62678d8e189ce3057d201d82

Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

à Monsieur [J] [Z] en réparation de ses préjudices résultant de l'abus de majorité, - condamner la société AG CORPORATION à verser 40'000 € de dommages intérêts à Monsieur [J] [Z] sur le fondement de

Source officielle
CA

5e chambre civile

63d0d5ff81a7b805de12b604

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ainsi la preuve d'un abus de majorité n'est pas établie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487b

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Ayant pour avocat Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265241649409226 SAS AMIDIS ET COMPAGNIE SAS Agissant poursuites et diligences de ses représentants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6032b3b7d52e432b111daf45

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

la preuve du caractère abusif de celle-ci ; Il est constant que les juridictions peuvent ainsi annuler pour abus de majorité les résolutions décidant la cession d'une partie commune sans qu'aucune

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CA

Chambre 2 A

63d379dcd1bc2605de4b480b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité de la résolution n°24 de l'assemblée générale du 11 juillet 2018 pour abus de majorité L'abus de majorité dans les assemblées générales de copropriété

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9ff52d738e5411d58835d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Sur l'abus de majorité M. [H] sollicite l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande au titre d'un abus de majorité.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6347ac0729ffd2adfff4f235

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'appelante soutient ensuite encore que les intimés ont commis un abus de majorité ; que la décision adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2018 d'agrément des apports des titres

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CA

4e chambre 2e section

5fca25358136b321d6b7e8f8

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par ailleurs, l'abus de majorité consiste à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire ou dans un intérêt personnel, sans profit pour la

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CA

1ère chambre civile A

603732760724640d76aff788

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Sur l'abus de majorité commis par la SAS MVA lors de l'assemblée générale du 22 mars 2013 5.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ec

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ne constitue pas un abus de majorité ; - la vérification de l'état locatif de la Sci [Z] aux différents occupants de l'immeuble (qui font partie des sociétés d'exploitation du groupe familial) et dire

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978611af6ba0065f447b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[M] [Y], qui a déposé son rapport en l'état le 10 avril 2020, a confirmé l'absence d'anomalie ; que l'assemblée générale est souveraine ; que l'abus de majorité allégué est inexistant ; que le vote de

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CA

2ème chambre

5fdc655a855107890dbc5987

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Sur l'abus de majorité dans le cadre de l'assemblée générale du 14 août 2012 (vente) Il y a abus de majorité lorsque l'assemblée générale use de ses droits sans profit pour elle même, dans l'intention

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676be5fdaf41a8356be71f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions il fait valoir que : - il y a abus de majorité quand la majorité use de ses droits dans l'intention de nuire et que la décision est prise dans son seul intérêts au détriment

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2ème Chambre

627b559d76c5d9057df8007e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de majorité.

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CA

5e chambre civile

65b0bc228d0ccf000877e58f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur l'abus de majorité, il soutient qu'un abus de majorité est caractérisé lorsque la décision a été prise «contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres

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Pôle 5 - Chambre 8

6364bbd6e405357f749eab7f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

- Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'abus de majorité Mme [H] fait valoir que Mmes [A] et [T] ont commis un abus de majorité en diminuant arbitrairement sa rémunération, favorisant

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a228b815c30a4df70b3e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de majorité.

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CA

Chambre 1-11 référés

68e899ea60ca52a2831c0186

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MB CAR pour cause de vice du consentement, -prononcé la nullité de l'assemblée générale du 24 novembre 2020 de la SAS MB CAR eu égard à l'abus de majorité dans le cadre des votes actés lors de cette

Source officielle

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