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905 résultats pour « Abus de majorité SAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69df2440cdc6046d47482ee0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

perte de sa qualité d'actionnaire depuis le 02/11/2022, - débouter Monsieur [C] [I] de toutes ses demandes irrecevables et inondées, - condamner Monsieur [C] [I] à payer une indemnité de 3000€ à la SAS

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616804f9e6e2e9d89720

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

pour abus de majorité ; Subsidiairement, - dire cette demande infondée et l'en débouter

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62d8ec2faf72baeffb335c85

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Kemide des 28 novembre et 1er décembre 2016 au motif notamment du non-respect de l'article 21.2 des statuts sociaux de la SAS Kemide et de l'abus de majorité consistant pour Qualium à en retirer un avantage

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63be62d013ef607c90ab6350

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

d'Angers en annulation de ladite délibération pour abus de majorité.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e29cdc6046d472e2a73

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de majorité. 1.2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163d00574df0e9c0194f8f4

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

Les sociétés GROUPE BBSP SA, BBSP SAS, CREO SAS, SOSTRATOS SA, BBSP PTE Lltd, BBSP Inc, BBSP Partners SAS et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] [W] ont constitué la SAS [R] spécialisée dans la création, la fabrication et la commercialisation de sacs, de chaussures et d'accessoires en cuir sous la marque '[Y] [I]'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60370a789debbea50e7544e9

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Il appartient à celui qui se prévaut d'un abus de majorité de l'établir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d4cb8fa004f57da315

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a considéré que l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce laisse une grande liberté aux associés pour déterminer, dans les statuts d'une SAS, la majorité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'abus de droit : L'appelant soutient que l'obstruction systématique de M. [J] constitue une abus de droit, que le dernier acte publié au greffe où M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a19267dcdc6046d4753dd96

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires a sollicité la saisie de rémunérations de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

696a8776cdc6046d47910571

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'assemblée générale de la SAS OPL du 23 mai 2022 pour abus de majorité et condamner la SARL Holding [I] [E] à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

G-FGJI S.A.R.L. ADMC-AUDIT DIAGNOSTIC MISE EN CONFORMITEc/S.A

6538b42d7ffc2c8318ee01bd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle en conclut que l'opération de coup d'accordéon est constitutive d'un abus de majorité et d'une fraude à ses droits.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6031e881fa806221d3aa51ef

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

20 décembre 2010 - il est constaté qu'aucun abus de majorité n'a été commis lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société FINANCES TRANSPORTS ET PARTICIPATION du 20 décembre 2010 - il est

Source officielle
CA

5e chambre civile

63d0d5fd81a7b805de12b602

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ainsi la preuve d'un abus de majorité n'est pas établie.

Source officielle
CA

12e chambre

6036bf550d2d2e5f38c386fc

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

portant sur le contrat de prêt ; - a inscrit la partie de l'instance concernant l'abus de majorité au rôle des sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adb4

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

La créance alléguée de l'appelant résulterait d'un contrat à effet du 1er avril 2004 et approuvé lors des assemblées générales du 16 septembre 2004 des SAS et SARL sans abus de majorité caractérisé et

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6789fc4e11ec33b4fa0f1810

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'abus de majorité La charge de la preuve de l'abus de majorité pèse sur le copropriétaire qui l'allègue, s'agissant de la démonstration que la décision a été prise sans motif valable, dans un but

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6708c037445a086e2bcede83

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[D] [T] n'ont pas qualité à agir personnellement pour engager la responsabilité de la société Cooperl SAS au titre d'un prétendu abus de majorité commis par cette dernière en sa qualité d'associée de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90919

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

Sur la question de la nullité de la résolution litigieuse pour abus de majorité : Le tribunal a relevé que l'abus de majorité désignait l'utilisation abusive du droit de vote par la majorité des votants

Source officielle

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