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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69df2440cdc6046d47482ee0
14 avril 2026
perte de sa qualité d'actionnaire depuis le 02/11/2022, - débouter Monsieur [C] [I] de toutes ses demandes irrecevables et inondées, - condamner Monsieur [C] [I] à payer une indemnité de 3000€ à la SAS
Chambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89720
22 juillet 2022
pour abus de majorité ; Subsidiairement, - dire cette demande infondée et l'en débouter
Chambre 1 A
62d8ec2faf72baeffb335c85
13 juillet 2022
Kemide des 28 novembre et 1er décembre 2016 au motif notamment du non-respect de l'article 21.2 des statuts sociaux de la SAS Kemide et de l'abus de majorité consistant pour Qualium à en retirer un avantage
Chambre A - Commerciale
63be62d013ef607c90ab6350
10 janvier 2023
d'Angers en annulation de ladite délibération pour abus de majorité.
1ère chambre civile B
69f43e29cdc6046d472e2a73
28 avril 2026
de majorité. 1.2.
Pôle 1 - Chambre 3
6163d00574df0e9c0194f8f4
25 mai 2010
Les sociétés GROUPE BBSP SA, BBSP SAS, CREO SAS, SOSTRATOS SA, BBSP PTE Lltd, BBSP Inc, BBSP Partners SAS et M.
Pôle 5 - Chambre 8
69d89326cdc6046d47bbdeb1
9 avril 2026
[A] [W] ont constitué la SAS [R] spécialisée dans la création, la fabrication et la commercialisation de sacs, de chaussures et d'accessoires en cuir sous la marque '[Y] [I]'.
Pôle 5 - Chambre 9
60370a789debbea50e7544e9
19 juin 2015
Il appartient à celui qui se prévaut d'un abus de majorité de l'établir.
642d14d4cb8fa004f57da315
4 avril 2023
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a considéré que l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce laisse une grande liberté aux associés pour déterminer, dans les statuts d'une SAS, la majorité
Chambre commerciale
6a17d6f5cdc6046d47317429
27 mai 2026
Sur l'abus de droit : L'appelant soutient que l'obstruction systématique de M. [J] constitue une abus de droit, que le dernier acte publié au greffe où M.
Pôle 1 - Chambre 10
6a19267dcdc6046d4753dd96
28 mai 2026
Le syndicat des copropriétaires a sollicité la saisie de rémunérations de M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
696a8776cdc6046d47910571
15 janvier 2026
de l'assemblée générale de la SAS OPL du 23 mai 2022 pour abus de majorité et condamner la SARL Holding [I] [E] à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice
1ere Chambre sect.Civile
G-FGJI S.A.R.L. ADMC-AUDIT DIAGNOSTIC MISE EN CONFORMITEc/S.A
6538b42d7ffc2c8318ee01bd
24 octobre 2023
Elle en conclut que l'opération de coup d'accordéon est constitutive d'un abus de majorité et d'une fraude à ses droits.
Chambre Commerciale
6031e881fa806221d3aa51ef
7 juin 2018
20 décembre 2010 - il est constaté qu'aucun abus de majorité n'a été commis lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société FINANCES TRANSPORTS ET PARTICIPATION du 20 décembre 2010 - il est
5e chambre civile
63d0d5fd81a7b805de12b602
24 janvier 2023
Ainsi la preuve d'un abus de majorité n'est pas établie.
12e chambre
6036bf550d2d2e5f38c386fc
8 septembre 2015
portant sur le contrat de prêt ; - a inscrit la partie de l'instance concernant l'abus de majorité au rôle des sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant la cour d'appel
Cour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb4
5 mai 2008
La créance alléguée de l'appelant résulterait d'un contrat à effet du 1er avril 2004 et approuvé lors des assemblées générales du 16 septembre 2004 des SAS et SARL sans abus de majorité caractérisé et
Chambre 1-5
6789fc4e11ec33b4fa0f1810
16 janvier 2025
Sur l'abus de majorité La charge de la preuve de l'abus de majorité pèse sur le copropriétaire qui l'allègue, s'agissant de la démonstration que la décision a été prise sans motif valable, dans un but
6708c037445a086e2bcede83
10 octobre 2024
[D] [T] n'ont pas qualité à agir personnellement pour engager la responsabilité de la société Cooperl SAS au titre d'un prétendu abus de majorité commis par cette dernière en sa qualité d'associée de la
6253cc94bd3db21cbdd90919
24 juillet 2013
Sur la question de la nullité de la résolution litigieuse pour abus de majorité : Le tribunal a relevé que l'abus de majorité désignait l'utilisation abusive du droit de vote par la majorité des votants
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