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33 résultats pour « Abus de majorité SAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04869_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Il ressort également des pièces du dossier que la majorité des vendeurs de la boutique ont fait savoir qu'ils envisageaient d'exercer leur droit de retrait dans la perspective d'un retour de Mme A aux

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00440_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 2 décembre 2024, la SAS Sud Radio, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02443_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La requête et l'ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à Mes Nicolas Soinne et Pascal Ruffin, en qualité de liquidateurs judiciaires de la SAS NCN, ainsi qu'à la SAS Atlas Fondations qui

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

S'agissant de la portée des permis modificatifs délivrés à la SAS Odyssée Immobilier : 16.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00447_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 janvier, 7 juin et 2 décembre 2024, la SAS Sud Radio, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00039_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B ailleurs, l'architecte des bâtiments de France a été consulté à quatre reprises par le pétitionnaire et la très grande majorité de ses recommandations ont été prises en compte par ce dernier dans ses

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01574_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

E..., le GAEC La Brequinière, l’ASL d’irrigation Le Bas Lay, l’EARL Puy Orin, l’EARL Les Roseaux, l’EARL Des Champs, la SAS Le Moulin Rouge, la SCEA La Boursette, la SCEA Bois Joly, l’EI Majon Charles,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

E..., le GAEC La Brequinière, l’ASL d’irrigation Le Bas Lay, l’EARL Puy Orin, l’EARL Les Roseaux, l’EARL Des Champs, la SAS Le Moulin Rouge, la SCEA La Boursette, la SCEA Bois Joly, l’EI Majon Charles,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00663_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

d'Azur l'a placé en congé de longue maladie et de signaler au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale les faits de faux en écriture publique et de tentative d'abus

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00181_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

les motifs exposés dans les écritures produites par l'administration en première instance, les autres moyens soulevés par M. et Mme D devant le tribunal administratif de Rouen, dont la cour se trouve saisie

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03169_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par des mémoires enregistrés les 6 février, 8 mars, 25 et 26 avril, et 25 juillet 2023, la SAS FG Concept, représentée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00634_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

les principes d'égalité entre radios concurrentes et de liberté d'accès aux services radiophoniques ; - en attribuant deux des trois fréquences disponibles dans une zone qui comportait déjà une majorité

Source officielle

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