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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
judiciaire peut prononcer à l’encontre des personnes énumérées à l’article L. 653-1 du code de commerce ; il a ainsi été exposé à un risque de cumul de sanctions que prohibe l’article 8 de la Déclaration
3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
En deuxième lieu, le ministre de l'action et des comptes publics fait valoir que les pertes litigieuses ne sauraient être regardées comme définitives, étant des pertes accumulées au titre des exercices
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I. () en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets
1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
F..., par un jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 2 mars 2007, en application de l’article L. 653-2 du code de commerce, ne faisait pas obstacle à ce que les opérations de vérification de comptabilité
1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2022 et 31 octobre 2023, la société Generali Iard, représentée par Me Bellaiche, avocat, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de rejeter
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
Toutefois, le PADD fixe comme orientation générale l'accompagnement de l'évolution de l'activité économique et prévoit, à ce titre, dans un point dédié, le renforcement des commerces et services existants
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ».