, l'a donné à bail à Mme Y... et aux époux Z... ; qu'après le renouvellement du bail à compter du 1er avril 1978, sans augmentation du loyer faute pour le bailleur d'avoir agi en temps utile, la compagnie

et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 2010), que Mme X..., propriétaire de locaux commerciaux pris

X... et Mme Y..., alors son épouse (les consorts X...), ont donné à bail à la société Euro Mobile des locaux à usage commercial ; que par acte du 27 avril 2009, ils ont offert le renouvellement du bail

portant sur les locaux sis Centre commercial Rosny 2 ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes du bail, le preneur est tenu de régler, un loyer mixte comportant un loyer minimum garanti, lequel est soumis

a été conclu, c'est-à-dire à l'époque, antérieure à la loi Murcef du 11 décembre 2001, où s'était développée une jurisprudence admettant, lors de la révision triennale d'un bail commercial, et en l'absence

pour renouveler le bail ; qu'il faut en tirer la conclusion qu'il n'y a pas eu de tacite reconduction du bail » ; 1°) ALORS QUE la demande de renouvellement du bail formulée par le preneur ne peut être

peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties formée trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le départ du bail renouvelé et, le cas échéant, tous

peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties formée trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le départ du bail renouvelé et, le cas échéant, tous

, et que la fixation du loyer renouvelé d'un bail stipulant une telle clause n'était régie que par la convention des parties et échappait aux dispositions régissant le statut des baux commerciaux, la cour

donné à bail à la société Crédit lyonnais, a fait délivrer à celle-ci un congé avec offre de renouvellement à compter du 31 décembre 2009 ; que la locataire a accepté le renouvellement du bail mais refusé

à la société Kaimen un local commercial le 30 septembre 1993 ; qu'ils ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement et déplafonnement du loyer le 18 janvier 2002 ; que le juge des loyers commerciaux

à renouveler ayant eu une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur est susceptible de faire échec au principe du plafonnement du loyer du bail renouvelé ; qu'en décidant en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu que le 3 août 1995, la société des Négoces de la Défense a sollicité le renouvellement du bail commercial qui lui avait

peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties formée trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le départ du bail renouvelé et, le cas échéant, tous

, sans rupture de continuité ; que bien plus, dans ses propres écritures, ta société Oda vient elle-même reconnaître la poursuite de son activité commerciale dans les locaux donnés à bail ; que La société

d'appel a cependant considéré que le loyer du bail commercial restait soumis à la règle du plafonnement du seul fait que l'assiette du bail commercial n'avait pas été modifiée et que les transformations

fondamentales, dès lors que les dispositions du Code de commerce relatives au renouvellement du bail commercial réalisent un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de

" que la jurisprudence invoquée par les appelants relative à la soumission volontaire, par la convention des parties, au statut des baux commerciaux, qui permet au preneur de bénéficier du droit au renouvellement

Décision n° 10246 F Pourvoi n° G 17-14.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

notification d'un mémoire préalable, le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que la société Le Commerce fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir