AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Page 1 sur 104
Société Gilles THOUVENIN, Olivier COUDRAY et Manuela GREVY, Avocats associés auprès du conseil d'Etat et de la Cour de Cassation
18/08/2026
Voir →
Société civile professionnelle Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
30/07/2026
Voir →
FHB PARTICIPATIONS SPFPL SARL D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET COUR DE CASSATION
02/02/2026
Voir →
FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
modification survenue sur la dénomination et l'administration
23/01/2026
Voir →
Société Gilles THOUVENIN, Olivier COUDRAY et Manuela GREVY, Avocats associés auprès du conseil d'Etat et de la Cour de Cassation
modification survenue sur l'adresse du siège
22/01/2026
Voir →