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28 résultats pour « Abus de majorité SAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur l'existence d'abus de majorité : Mme [W] prétend que les rémunérations versées à M.

Source officielle
TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Procédure Par acte en date du 1 er décembre 2022 délivré à personne habilitée, la SARL DDM DISTRIBUTION assigne la SAS MAKE DISTRIBUTION, la SAS VICTOR BELLIER PARTICIPATION et la SAS BDM CO.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a127e6cdc6046d47e14b1b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A TITRE SUBSIDIAIRE CONSTATER que Monsieur [E] [G] a commis un abus de majorité dans le cadre des votes actés lors de l'assemblée générale en date des 24 novembre 2020 ; CONSTATER que l'assemblée générale

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

MOYENS DES PARTIES : Attendu qu'à l'audience l'avocat de la SAS SELIMA demande la lecture du rapport du juge commissaire.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49614cdc6046d472da0ee

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

des intérêts au taux légal, au titre de la violation du pacte d'actionnaires et de l'abus de majorité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd45d1cdc6046d47c065e4

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

ACCUEIL TAXIS SAS [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par maître Jack Cannard, avocat au barreau de Thonon-les-Bains -[Adresse 5] Monsieur [F] [S] a créé en juillet 2007, l'EURL ABC accueil

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

GL8 CONSULTING, représentée par Monsieur [U] [R] ; * La SAS FS IT CONSULTING, représentée par Mme [Q] [M] ; * [C] [N] ; * [S] [D] ; * La SAS [J] [L] CONSULTING, représentée par Monsieur [J] [L] ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice de Monsieur [Z] [C], Monsieur [X] [A] et de la SAS [1] DEBOUTER Monsieur [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts contre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0b4bfcdc6046d476f954c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

SOLUTIONS SAS.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Que, en 2022, la société a été transformée en SAS et que l'autre associé fondateur, Monsieur [H] [E], en a été nommé président.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DEBITEUR(S) SAS VESTA HOME Adresse légale : [Adresse 10] [Localité 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 833267289 / N° de Gestion : 2017 B 10260 Représentants Légaux : CROIX DU SUD [Adresse 11] [Localité 5

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

* De surcroît TACINAS s'est rendue coupable d'un abus de majorité.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69afffeccdc6046d472474fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La SARL EURYDICE, la SAS E-GENIUS 2 et la SAS NOVAPY sont associées du GIE TRIANGLE. La SAS GROUPE TRIANGLE est associée avec 49% des parts à la SARL EURYDICE, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a0c84e0cdc6046d47335a27

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Aviel COHEN, Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me David HAYOUN [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS ABC ENERGIE [Adresse 4] [Localité 2] Enseigne : FAHRENHEIT ENERGY Représentant légal :

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

contrats à la SAS CONSTRUCTIVA.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] prétend qu'il aurait encaissé des règlements de client à titre personnel, commettant ainsi un abus de bien social, Que malgré la gravité de cette accusation, M.

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[V] [T], afin de voir leur responsabilité engagée au titre de leurs multiples fautes de gestion et abus de majorité, ainsi que du dol commis à leur encontre.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La société ABD n'a pas usé de ce droit de rétractation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc72c7cdc6046d47e9ca45

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

De même, Monsieur [B] [T] a parfaitement connaissance de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre dans la mesure où une majorité des convocations qui lui ont été adressées ont été

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc068cdc6046d47cdd287

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

GROUPE et la SAS ZENITUDE [Localité 3] de l'intégralité de leurs demandes, CONDAMNER solidairement la SARL ZENITUDE GROUPE et la SAS ZENITUDE [Localité 3] aux paiements des loyers dus tant que les baux

Source officielle

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