Elle estime que la mention selon laquelle « le bail commercial sera renouvelé aux mêmes conditions de loyer.

La date d'effet du bail renouvelé est le 1er avril 2023.

le bail commercial venu à expiration, de sorte que le locataire ne peut donc prétendre qu'au paiement d'une indemnité d'éviction.

Par jugement du 16 décembre 2020, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a fixé à la somme de 143.000 euros HT HC par an le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2017

du loyer proposé dans l’offre de renouvellement, et de fixer le loyer du bail renouvelé entre les parties en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux intervenue depuis la fixation initiale

du bail renouvelé à effet au 1er avril 2021 à la valeur locative, fixe le loyer des locaux commerciaux au montant de 16 700 € par an, déboute la partie adverse de ses demandes et partage les dépens par

Centre commercial du Triangle des gares a donné à bail à la S.A.S.U.

juillet 2018 mais considérant que le loyer du bail renouvelé doit être déplafonné au titre d'une modification des facteurs locaux de commercialité et fixé à la somme de 20.800 euros.

commercial renouvelé à la S.A.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

renouvellement du bail liant la S.A.S DYP et la S.A.S JEAN MICK à compter du 1er juillet 2018 ; - désigné Monsieur [X] [G] en qualité d'expert aux fins de donner son avis sur la valeur du bail renouvelé

et demandes, juger que la date du 1er avril 2024 est une date de révision triennale du loyer et non de renouvellement du bail, juger que l’offre de renouvellement du bail est prématurée et ne prendra

Par jugement en date du 01 août 2024, le juge des loyers commerciaux a constaté le renouvellement au 01 octobre 2022 du bail, ordonné avant-dire droit une expertise confiée à M.

SCI DIAMANT (ci-après la SCI DIAMANT) a fait signifier à la locataire son refus de renouvellement du bail et refus de paiement d'une indemnité d'éviction, arguant du défaut d'immatriculation de Madame

et juger que le bail du 18 décembre 2006 habilite le juge des loyers commerciaux à fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé à la valeur locative,Dire et juger que le loyer minimum garanti doit

Par jugement du 2 octobre 2017, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a : - constaté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er avril 2017, - rejeté la demande de

[M] rappelle avoir fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction le 18 octobre 2022 et expose que l’absence de renouvellement du bail n’entraîne pas

Parties pour que le Bail commercial portant sur les Locaux situés au [Adresse 3] soit renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2022 ; - DIRE et JUGER que le loyer d’un bail renouvelé