renouvelé FIXER la date d’effet du bail commercial renouvelé entre la société AUCHAN HYPERMARCHE et la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [U] au 1" juin 2022 pour une durée dc neuf années entières et

Par courrier du 4 avril 2024 adressé à la SARL [G] & [A] [C], la SCPI a proposé de renouveler le bail à effet du 1er juillet 2024 sur la base du loyer indexé en fonction de l’indice des loyers commerciaux

; - juger que le congé délivré est valide ; - juger que la SARL [D] est déchue de tout droit au renouvellement du bail commercial et de tout droit au paiement d'une indemnité d'éviction, En tout état

Le bail s’est trouvé renouvelé à compter du 1er novembre 2016 aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré.

Par acte extrajudiciaire en date du 28 mars 2019, la société BNP Paribas a fait signifier une demande de renouvellement du bail à compter du 1er avril 2019.

A titre plus subsidiaire, elle sollicite l’indemnisation des préjudices résultant pour elle du refus de renouvellement de son bail.

Elle s’appuie sur des arrêts rendus par la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation pour affirmer que la crise sanitaire avait suspendu le bail commercial, indépendamment

’existence d’un bail commercial.

commercial en date du 15 décembre 2023 pendant la durée du bail et de son éventuel renouvellement, avec renonciation au bénéfice de division et de discussion.

Les parties n'ont pas saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du prix du bail renouvelé.

Par jugement du 26 octobre 2012, le juge des loyer commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a constaté que le bail s'était renouvelé à compter du 1er janvier 2008.

En l’occurrence, le juge des loyers commerciaux est uniquement saisi d’une demande en fixation du loyer du bail renouvelé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l’article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Le bail commercial a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 15 septembre 2007 jusqu’au 14 septembre 2016 moyennant un loyer annuel de 4.686,97 euros hors taxes (HT).

facteurs locaux de commercialité, le loyer annuel de renouvellement dû par M.

par la SCI ELYSEES LOISIRS, le principe du renouvellement du bail liant les parties à compter du 15 février 2020, dit que le prix du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative, et désigné Mme [D] [

: - Fixer le prix du bail renouvelé le 1er avril 2021 à la valeur locative en raison de la durée effective du bail supérieure à 12 ans, A titre subsidiaire : - Fixer le prix du bail renouvelé à la valeur

Suivant exploit d’huissier en date du 15 février 2018, la société [Z] a signifié aux bailleurs une demande de renouvellement de son bail commercial.

Les propriétaires ont donné leurs biens à bail commercial aux fins d’exploitation à la société DOM'VILLE SERVICES, aux droits de laquelle est par la suite venue la S.A.S. APPART'CITY.

Elle estime que la mention selon laquelle « le bail commercial sera renouvelé aux mêmes conditions de loyer.