-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 7.

-2, L. 653-4-4° et L. 653-8 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

pas de nature à la conduire à la même modération ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce ; Mais attendu

Sur ce, L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que : " Elle [l'interdiction de gérer] peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité

Celle-ci n'a donc pas méconnu les exigences de l'article L. 653-8 du code de commerce en prononçant son interdiction de gérer pour une durée de quatre ans. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

MOYENS DES PARTIES : Sur la nécessité de prononcer une mesure d'interdiction de gérer et l'absence de cessation des paiements dans le délai de 45 jours Vu les articles L.653-1 et L.653-8 du Code de commerce

L. 653-4 3° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3°, et L. 653-8 du code de commerce : 5.

[G] en ce qu'il prononçait une interdiction de gérer et mentionnait inexactement comme requérant le tribunal de commerce, était irrégulier ; que pour déclarer néanmoins régulière la signification du jugement

pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code

-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables

-4, 5°, et L. 653-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

de base légale au regard de l'article L. 653-8 du code de commerce ; 2°/ que le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum

-8 du Code de commerce.

L. 653-8 du code de commerce : 3.

-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 14.

avoir égard à la situation personnelle de Mme [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code

, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif l'a déclaré coupable d'exercice d'une activité de direction d'entreprise commerciale

rapport de Maître [T], ès-qualités, et des articles L653-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir prononcer, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, une interdiction de gérer de 10 ans