le cas de faits survenus à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel " l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de

La décision attaquée vise les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application et rappelle les constats opérés par la caisse lors de ses contrôles, les courriers échangés avec la

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance,

A cet égard, le salarié fait valoir, sans être contesté sur ce point, qu’à la suite de l’entretien préalable précité, il n’a pas fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire mais qu’au contraire

A n'ayant pas enregistré sur cette caisse l'ensemble des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 au bénéfice de professionnels désirant payer en fin de mois, que

grave de M.

répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, ce qui n’était pas le cas en l’espèce ; la Caisse des dépôts et consignations n’établit

de faute grave.

C en application du protocole transactionnel conclu suite à son licenciement pour faute grave, dont l'administration fiscale ne remet pas sérieusement en cause la réalité, constitue une charge déductible

de solidarité a, dans les faits, pour unique activité la gestion d'une caisse de collecte de fonds servant à soutenir les salariés en grève reconductible ; - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers

A sont matériellement établis, notamment par les témoignages des autres salariés, qui ne peuvent être écartés du seul fait que ceux-ci se trouvent dans un état de subordination vis-à-vis de la caisse ;

C en application du protocole transactionnel conclu à la suite de son licenciement pour faute grave, dont l'administration fiscale ne remet pas sérieusement en cause la réalité, constitue une charge déductible

Estimant que la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois était engagée du fait des préjudices résultant de la date d'application des dispositions législatives déjà mentionnées, la SA Bouygues

F en application du protocole transactionnel conclu à la suite de son licenciement pour faute grave, dont l'administration fiscale ne remet pas sérieusement en cause la réalité, constitue une charge déductible

Ce fait de vol est dès lors matériellement établi et imputable à M. B. En ce qui concerne le caractère suffisamment grave des faits : 8.

A entre janvier et juin 2020 en vue d'augmenter artificiellement sa prime de productivité, ces faits ayant été commis, selon cette décision, grâce à l'aide de sa compagne, alors elle-même salariée de

où le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; - en tout état de cause, la jurisprudence du Conseil d’Etat considère qu’en matière de licenciement de salariés protégés, l’administration

B aurait reçu le courrier du 5 octobre 2021 que l'EPSM de la Guadeloupe lui avait adressé à cet effet, auquel la décision du 27 octobre 2021 fait référence.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

D., salarié licencié pour faute grave le 23 juillet 2019, et d'avoir provoqué, du fait de sa venue, un arrêt de l'activité au sein de l'atelier, les salariés ne souhaitant plus travailler en sa présence