« 1°/ que tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de l'exercice de son droit de grève ou de faits commis pendant l'exercice de ce droit est nul, sauf faute lourde ; si dans les services

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement prononcé le 3 avril 2012 à l'encontre du salarié ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de la condamner

Le 17 avril 2013, le salarié a été licencié pour faute grave à raison des mêmes faits que ceux visés dans les lettres de mise à pied des 10 et 12 avril 2013. 6.

faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse. 6.

; que le salarié a saisi la cour d'appel d'un contredit de compétence ; Sur le premier moyen du pourvoi n Y 94-43.131 formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit justifié le licenciement pour faute grave de Mme B...

Par arrêt du 3 février 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait à tort licencié la salariée pour faute grave, de sorte que l'inexécution du préavis n'avait pas pour cause la suspension du contrat de

X..., qui exerçait les fonctions de chef de département du service maintenance I, a été licencié pour faute grave par courrier du 26 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet M.

licencié la salariée pour faute grave, elle n'était pas recevable à rechercher sa responsabilité au titre des conséquences de la faute qu'elle lui imputait, la cour d'appel a méconnu son office et violé

devait en l'occurrence apprécier non seulement l'existence d'une faute grave mais encore celle d'une cause réelle et sérieuse de licenciement dont la preuve ne repose sur aucune des parties, le juge devant

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2020 Rejet M.

connaître les revendications des salariés à l'occasion d'un mouvement de grève, les propos en cause recèlent une animosité personnelle importante envers B... et l'association qu'il dirige, déduite de

[H] a été licencié pour faute grave par courrier notifié le 25 avril 2016.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'a pas été saisie d'un appel incident et, après avoir infirmé le jugement, de dire que le licenciement pour faute grave est justifié et de rejeter

Il résulte de la combinaison des textes précités que le salarié licencié dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée selon les termes de l'article 48, en cas de révocation pour faute grave ou

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.

Mlle X... l'existence d'une faute grave au prétexte qu'elle avait participé le 21 octobre 1996 à une grève licite, mais sans caractériser l'existence d'une telle grève, la cour d'appel a entaché sa décision

grave ni sur une cause réelle et sérieuse et a accueilli les demandes du salarié ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2005 (Soc. 31 mai 2005, pourvoi n° 03-40.249