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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
A dès lors que la Cour de cassation a jugé dans sa décision n° 91-41.024 du 16 novembre 1993 que la participation à un mouvement de grève illicite constituait une faute grave susceptible de fonder une
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
étaient suffisamment graves pour justifier le licenciement ; - le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour du 24 juin 2021, non pour son appréciation sur les faits reprochés au salarié, mais pour
7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
qu'au cours du contrôle, il a été constaté que la machine à café délivrait pour chaque tasse 7 grammes de café.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
1332-4 du code du travail ; - le fait de ne pas avoir conservé son fonds de caisse dans son casier ne constitue pas une faute ; - le fait de ne pas avoir déféré dans les délais impartis à l'ordre de
DCA_23PA02587_20231128
grave de Mme B.
Juge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
Si la responsabilité sans faute de l’État du fait d’une loi peut, le cas échéant, être engagée alors même qu’une catégorie entière de personnes serait susceptible d’être affectée par la mesure législative
4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
A compter du 8 juin 2017, un mouvement de grève a été organisé au sein de la société WEF pour défendre les avantages des salariés dits opérationnels, qui étaient menacés du fait de la fusion de la société
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
D à l'occasion du mouvement de grève, en raison du doute subsistant quant à la matérialité des faits, l'absence de communication de ces éléments à ce salarié n'est pas de nature à avoir entaché la procédure
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
B les mandats de paiement dont il avait connaissance grâce à ses fonctions d'enquêteur assermenté au sein de cette caisse ; - la gravité de ces faits est suffisante pour justifier le licenciement et
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
Si la société Saint Germain Restauration indique que ce courrier précise qu'il est admis " une amplitude allant de 7 à 8,5/9 grammes selon les cas et le rendu gustatif souhaité ", il n'est cependant pas
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
Par une requête enregistrée le 16 avril 2024 sous le n° 24LY01110, l'EURL Au comptoir de la caisse, représentée par Me Grau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
La décision attaquée vise les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application et rappelle les constats opérés par la caisse lors de ses contrôles, les courriers échangés avec la
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
mandaté est adressée à l'inspecteur du travail. / En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. / Cette décision est
DCA_22PA03410_20240425
Le courrier établi par la société Cafés Richard, qui se borne à indiquer qu'il est admis une amplitude allant de 7 à 8/9 grammes selon les cas et le rendu gustatif souhaité, et confirme par ailleurs qu'il
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
En second lieu, la société appelante conteste les recettes de café et fait valoir que le service aurait dû prendre en compte une dose de café de 8 grammes au lieu de 7 grammes retenus.
9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01048_20260107
7 janvier 2026
l’autorisation de le licencier pour faute grave.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
La société La Poste a demandé l'autorisation de licencier pour faute grave M.
DCA_23BX01226_20251009
9 octobre 2025
our « faute lourde » au motif que, dans le cadre d’un mouvement de grève lancé le 20 juillet 2020, ce salarié avait artici é ersonnellement et activement à des faits illicites avec une intention de nuire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
enregistreuse en fonctionnement au cours de la période et contenant les données de caisse.
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