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3 063 résultats pour « Faute grave salarié Cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01406_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A dès lors que la Cour de cassation a jugé dans sa décision n° 91-41.024 du 16 novembre 1993 que la participation à un mouvement de grève illicite constituait une faute grave susceptible de fonder une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01295_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

étaient suffisamment graves pour justifier le licenciement ; - le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour du 24 juin 2021, non pour son appréciation sur les faits reprochés au salarié, mais pour

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03419_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

qu'au cours du contrôle, il a été constaté que la machine à café délivrait pour chaque tasse 7 grammes de café.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00860_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1332-4 du code du travail ; - le fait de ne pas avoir conservé son fonds de caisse dans son casier ne constitue pas une faute ; - le fait de ne pas avoir déféré dans les délais impartis à l'ordre de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02587_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

grave de Mme B.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00572_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Si la responsabilité sans faute de l’État du fait d’une loi peut, le cas échéant, être engagée alors même qu’une catégorie entière de personnes serait susceptible d’être affectée par la mesure législative

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01593_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A compter du 8 juin 2017, un mouvement de grève a été organisé au sein de la société WEF pour défendre les avantages des salariés dits opérationnels, qui étaient menacés du fait de la fusion de la société

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03109_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

D à l'occasion du mouvement de grève, en raison du doute subsistant quant à la matérialité des faits, l'absence de communication de ces éléments à ce salarié n'est pas de nature à avoir entaché la procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

B les mandats de paiement dont il avait connaissance grâce à ses fonctions d'enquêteur assermenté au sein de cette caisse ; - la gravité de ces faits est suffisante pour justifier le licenciement et

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02971_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Si la société Saint Germain Restauration indique que ce courrier précise qu'il est admis " une amplitude allant de 7 à 8,5/9 grammes selon les cas et le rendu gustatif souhaité ", il n'est cependant pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01110_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par une requête enregistrée le 16 avril 2024 sous le n° 24LY01110, l'EURL Au comptoir de la caisse, représentée par Me Grau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02178_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La décision attaquée vise les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application et rappelle les constats opérés par la caisse lors de ses contrôles, les courriers échangés avec la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00898_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

mandaté est adressée à l'inspecteur du travail. / En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. / Cette décision est

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03410_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le courrier établi par la société Cafés Richard, qui se borne à indiquer qu'il est admis une amplitude allant de 7 à 8/9 grammes selon les cas et le rendu gustatif souhaité, et confirme par ailleurs qu'il

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02703_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En second lieu, la société appelante conteste les recettes de café et fait valoir que le service aurait dû prendre en compte une dose de café de 8 grammes au lieu de 7 grammes retenus.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05086_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01048_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l’autorisation de le licencier pour faute grave.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00917_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société La Poste a demandé l'autorisation de licencier pour faute grave M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01226_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

our « faute lourde » au motif que, dans le cadre d’un mouvement de grève lancé le 20 juillet 2020, ce salarié avait artici é ersonnellement et activement à des faits illicites avec une intention de nuire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00856_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

enregistreuse en fonctionnement au cours de la période et contenant les données de caisse.

Source officielle

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