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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond
69c04974cdc6046d47938390
10 octobre 2025
Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Trib. de Commerce
69b044efcdc6046d472b85fc
9 janvier 2026
Elle fait valoir avoir immédiatement contesté ce contrat par courrier du 5 janvier 2024 et avoir déposé plainte pour faux et escroquerie, sans que la société LOCAM ne tienne compte de ces contestations
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
Madame [M] [Z], associée de la société V2A et salariée de la société SOBRA, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2022, justifiant ainsi son exclusion statutaire.
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Selon ces textes, le contrat ne peut donc être résolu de manière unilatérale par voie de notification qu'en cas de faute grave et doit être précédée d'une mise en demeure.
Chambre 02
69f59c83cdc6046d474cae92
14 octobre 2025
Cette défaillance délibérée de la société AIVANCITY lui a causé un grave préjudice financier et elle s'est retrouvée à court de trésorerie dès l'été 2023.
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
d'appel et de la cour de cassation.
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Le 2 juin 2025 la SAS ETHICA BTP rompait le préavis de Monsieur, [I], [B] pour faute grave en raison notamment de la réception d'ordres de placement de certains clients, transférant la gestion de leurs
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
La Cour de cassation exige que la saisine intervienne en cours de procédure, indépendamment de sa clôture future.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
L'article 133-19 du Code monétaire et financier fait supporter au payeur les pertes causées en particulier par une négligence grave ; la charge de la preuve de la régularité de l'autorisation pèse sur
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
Par lettre en recommandé avec demande d'avis de réception du 18 novembre 2021, la société ORGANIC LIFE a notifié à Madame [J] [M] son licenciement pour faute grave.
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
L'abus est écarté quand le délai de préavis de 60 jours est respecté selon un arrêt de la Cour de cassation, ce qui est le cas en l'espèce (Cour de cassation, Chambre commerciale, 14/01/2014, n° 12-29.682
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
b) En droit En application de l'article L.134-12 du code de commerce, la cessation du contrat à l'initiative du mandant, sans faute grave de l'agent, ouvre droit à une indemnité compensatrice destinée
69e3bff1cdc6046d47b41158
1 juillet 2025
civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR ayant pour Avocat Maître PUJOL Florence Membre de la SELARL PIERRI DE
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles sa mise en état s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Ils l'ont fait dans ce délai. Il s'ensuit qu'il n'y a aucune confirmation de nullité au cas d'espèce.
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
Litiges en cours Une procédure opposant la société à LA CAISSE D'EPARGNE est pendante devant le Tribunal de Céans, portant sur une demande d'admission de la créance qui avait été déclarée à la procédure
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
En effet, depuis la réforme de 2016, les juridictions et notamment la Cour de cassation dans ses arrêts du 29 juin 2021 s'accordent sur le fait que seuls les massages thérapeutiques relèvent désormais
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
* JUGER que la SA CIC Lyonnaise de Banque a en tout état de cause fait preuve d'une totale négligence à la suite des nombreux signalements de sa cliente à compter du 29 octobre 2024 et a gravement manqué
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
demandé par HCP est excessif, la durée de la relation étant trop courte et l'inexécution trop grave, Sur la mise en péril de sa santé financière * L'inexécution contractuelle de HCP a eu un impact sur
69b04155cdc6046d472b235e
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case
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