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4 954 résultats pour « Prescription action en paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

69656ef7cdc6046d47126d4a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS Sur la prescription de l’action en paiement L’article 789 1° du Code de procédure civile prévoit que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69dea1c9cdc6046d473e1c98

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

677c2a776f491b6d2638e77f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de factures formée contre un consommateur, suivant la jurisprudence, en application de l’article précité et de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 02

6789584e428384b762e62c57

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il indique que le délai de prescription applicable à l’action en paiement de la société Home Instal est le délai biennal prévu par l’article L. 218-2 du code de la consommation et que son point de départ

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa436c8a1343b8cd64085

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

de son action en paiement.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6866ec7dd33109fd079b6bb5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions, Monsieur [M] [S] sollicite de voir : - déclarer non fondé les incidents tirés de la prescription de l’action en paiement des indemnités d’occupation et de l’indemnité de réduction, -

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6682ee34d7288dcb2a012c1b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Selon une jurisprudence constante, le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce se situe au jour où

Source officielle
TJ

Adjudications

668ed0052980a82f59d98c57

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A titre infiniment subsidiaire, juger que la prescription de l’action en paiement à l’encontre de la caution est acquise - s’agissant de la créance fondée sur le jugement du 30 mai 2022 Il relève que

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335afcc0d3e3fe99cadb2c

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

l'action en paiement formulée par la SARL Ernove.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d9942bcdc6046d47d3b1b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le moyen soulevé par le défendeur s'analyse en une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b2730ed90d454e62efb06a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la prescription de l’action en paiement invoquée en défense, elles indiquent que le délai de prescription n’a pas commencé à courir à compter de la mise à disposition des fonds mais de la mise en demeure

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd11c3411ff3451e3b0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ils font valoir que la demande de paiement est prescrite en application de l’article L 218-2 du Code de la consommation, lequel prévoit un délai de prescription biennal s’agissant des actions des professionnels

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af0dd062d9f810e06ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’URSSAF AQUITAINE souligne que la contestation relative à la prescription des cotisations ne peut être soulevée que devant le pôle social mais admet que son action en recouvrement était prescrite au jour

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e90ea89248182addde

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les consorts [I]-[Z] invoquent la prescription de l’action en paiement de la société PROFONDATION, en application de l’article L.218-2 du code de la consommation, de l’action en paiement de facture du

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69dd67dacdc6046d4722a5e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la prescription de l’action en paiement L’article 789 du Code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

68e572090e2901d10fa4d3d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l’action en paiement du créancier et d’une absence de justification de sa créance : Déclarer la saisie-attribution pratiquée le 02 octobre 2024 entre les mains de la banque postale nulle et en ordonner

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6627f6a842439575e2f741ad

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de l’action en paiement des intérêts échus entre le 24 novembre 1998 et le 13 avril 2007 à l’encontre de Mme [M] es qualité d’associée, à titre infiniment subisidiaire de constater la prescription de

Source officielle
TJ

Chambre 1

68702682b8daa57c7f67b275

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l’espèce, le défendeur entend soulever la prescription de l’action en paiement formée en demande, et fonde une large partie de son argumentaire sur ce point.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

en paiement à l'encontre des débiteurs ; - constater que le délai de prescription quinquennal de l'action en paiement de la société ETS PERRET a été interrompu par l'ouverture d'une procédure collective

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6688377f342d338c20d2cc23

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il conclut, alors que le point de départ de la prescription de cinq ans d’une action en remboursement d’un prêt se situe au terme convenu, que l’action est prescrite depuis le dimanche 26 septembre 2021

Source officielle

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