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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
69656ef7cdc6046d47126d4a
7 janvier 2026
MOTIFS Sur la prescription de l’action en paiement L’article 789 1° du Code de procédure civile prévoit que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en
Chambre Civile
69dea1c9cdc6046d473e1c98
9 avril 2026
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Chambre 10 cab 10 J
677c2a776f491b6d2638e77f
6 janvier 2025
Sur le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de factures formée contre un consommateur, suivant la jurisprudence, en application de l’article précité et de l’article
Chambre 02
6789584e428384b762e62c57
14 janvier 2025
Il indique que le délai de prescription applicable à l’action en paiement de la société Home Instal est le délai biennal prévu par l’article L. 218-2 du code de la consommation et que son point de départ
Deuxième Chambre
662aa436c8a1343b8cd64085
19 avril 2024
de son action en paiement.
Chambre 1
6866ec7dd33109fd079b6bb5
3 juillet 2025
Par conclusions, Monsieur [M] [S] sollicite de voir : - déclarer non fondé les incidents tirés de la prescription de l’action en paiement des indemnités d’occupation et de l’indemnité de réduction, -
Chambre 5/Section 3
6682ee34d7288dcb2a012c1b
1 juillet 2024
Selon une jurisprudence constante, le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce se situe au jour où
Adjudications
668ed0052980a82f59d98c57
9 juillet 2024
A titre infiniment subsidiaire, juger que la prescription de l’action en paiement à l’encontre de la caution est acquise - s’agissant de la créance fondée sur le jugement du 30 mai 2022 Il relève que
66335afcc0d3e3fe99cadb2c
16 avril 2024
l'action en paiement formulée par la SARL Ernove.
11ème civ. S3
69d9942bcdc6046d47d3b1b1
10 avril 2026
Le moyen soulevé par le défendeur s'analyse en une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement.
Section des Référés
66b2730ed90d454e62efb06a
Sur la prescription de l’action en paiement invoquée en défense, elles indiquent que le délai de prescription n’a pas commencé à courir à compter de la mise à disposition des fonds mais de la mise en demeure
REFERES 2ème Section
670eadd11c3411ff3451e3b0
14 octobre 2024
Ils font valoir que la demande de paiement est prescrite en application de l’article L 218-2 du Code de la consommation, lequel prévoit un délai de prescription biennal s’agissant des actions des professionnels
JEX DROIT COMMUN
67ec2af0dd062d9f810e06ba
1 avril 2025
L’URSSAF AQUITAINE souligne que la contestation relative à la prescription des cotisations ne peut être soulevée que devant le pôle social mais admet que son action en recouvrement était prescrite au jour
Pôle Civil section 1
67f981e90ea89248182addde
10 avril 2025
Les consorts [I]-[Z] invoquent la prescription de l’action en paiement de la société PROFONDATION, en application de l’article L.218-2 du code de la consommation, de l’action en paiement de facture du
POLE CIVIL - Fil 5
69dd67dacdc6046d4722a5e8
Sur la prescription de l’action en paiement L’article 789 du Code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à
Chambre de l'Exécution
68e572090e2901d10fa4d3d3
2 octobre 2025
de l’action en paiement du créancier et d’une absence de justification de sa créance : Déclarer la saisie-attribution pratiquée le 02 octobre 2024 entre les mains de la banque postale nulle et en ordonner
Chambre 7/Section 3
6627f6a842439575e2f741ad
23 avril 2024
de l’action en paiement des intérêts échus entre le 24 novembre 1998 et le 13 avril 2007 à l’encontre de Mme [M] es qualité d’associée, à titre infiniment subisidiaire de constater la prescription de
68702682b8daa57c7f67b275
1 juillet 2025
En l’espèce, le défendeur entend soulever la prescription de l’action en paiement formée en demande, et fonde une large partie de son argumentaire sur ce point.
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
en paiement à l'encontre des débiteurs ; - constater que le délai de prescription quinquennal de l'action en paiement de la société ETS PERRET a été interrompu par l'ouverture d'une procédure collective
Chambre 9 cab 09 F
6688377f342d338c20d2cc23
2 juillet 2024
Il conclut, alors que le point de départ de la prescription de cinq ans d’une action en remboursement d’un prêt se situe au terme convenu, que l’action est prescrite depuis le dimanche 26 septembre 2021
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