Il été licencié pour faute grave par courrier du 10 janvier 2017. Son employeur lui reprochait des faits de violence physique sur son lieu de travail où des coups ont été échangés avec M.

des faits dénoncés par les organisations syndicales et résultant de la remise en cause unilatérale par l'employeur des modalités d'exercice du droit de grève, des tentatives d'imposer à ces mêmes salariés

nouvelle infraction, distincte de celle visée par la prévention, a ajouté aux faits de la poursuite et a ainsi excédé ses pouvoirs ; "alors que, d'autre part, et en tout état de cause, le simple fait

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de la salariée est nul, de le condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement

est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde ; qu'en l'espèce, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

grave : la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que l'arrêt rendu par la cour de cassation

Par arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt du 11 juin 2014, mais seulement en ce qu'il avait écarté la qualification de faute grave et en ce qu'il avait condamné l'AFD

X..., d'une faute lourde ou d'une faute grave, de n'avoir retenu qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'avoir alloué en conséquence des sommes au salarié, alors, selon le premier moyen :

, sauf si la grève est la conséquence d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ; que selon ses propres constatations, le retard de paiement des salaires, à cause duquel M.

salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la participation d'un salarié à une grève ne fait pas obstacle à la poursuite

fait de grève, que cette protection s'appliquait non seulement à la participation au mouvement mais également aux licenciements prononcés en raison d'un fait commis au cours de la grève, que le caractère

Adrien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Grasse, dont le siège

Par jugement du 9 octobre 2015 le conseil de prud'hommes de Nanterre requalifiait le licenciement pour faute grave de Mme [V] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamnait la société anonyme

retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du code du travail ; 3 / que la faute grave résulte d'un fait imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant

de sa rémunération, sans constater la moindre impossibilité pour le salarié de connaître avant la fin de la grève les faits lui permettant d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base

Ces faits sont constitutifs d'une faute grave de nature à nuire au bon fonctionnement et à l'image de notre société, rendant impossible votre maintien dans l'entreprise.»

2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la cause réelle et sérieuse du licenciement est constituée lorsque la faute du salarié est suffisamment sérieuse pour justifier le