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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fdb20e69beb8bb5a443ba08
5 avril 2019
, - 14 400 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc9363be74c9b66438c5cd
14 novembre 2018
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sociale B salle 3
5fd921e78ac4d6bf348608f0
29 mai 2020
Son licenciement pour cause réelle et sérieuse lui a été notifié par lettre du 6 avril 2016 à raison de retards chez des clients mis en lumière à la réception de l'avis d'excès de vitesse. M.
Pôle 6 - Chambre 5
5fd94e491fb40c36b7e2a3b9
27 février 2020
de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant de sa propre demande en ce
Chambre Sociale
69e1c511cdc6046d4788ab10
16 avril 2026
et sérieuse et de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de solde de l'indemnité légale de licenciement, - fixé le salaire de référence de Mme [D] à
soc
6137246ccd5801467741560e
12 janvier 2005
X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié invoquait l'imprécision des motifs économiques énoncés dans la lettre de licenciement
5fdc5fa5969a7c837dcbff8d
29 novembre 2018
Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 novembre 2012 qui a été présentée mais n'a pas été réclamée.
5fda8173bce8800cf1a27226
26 juin 2019
Mme [O] [E] a été convoquée le 16 juin 2015 à un entretien préalable le 24 juin 2015 en vue d'un éventuel licenciement. Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 29 juin 2015.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e85f18cdc6046d47196dca
21 avril 2026
sérieuse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à la somme de 16 734,41 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01658
21 novembre 2018
après avoir été licenciée pour motif économique par lettre du 25 novembre 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer à la salariée des
613724cecd58014677418828
17 juillet 2007
d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur
613724dbcd58014677418ed6
16 janvier 2007
et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'arrêt attaqué accorde à la fois à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une
Pôle 6 - Chambre 3
5fda3b5dc26e1d81a1fabee3
11 septembre 2019
Elle demande de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00195
26 février 2025
Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 7 février 2019. 4.
21e chambre
5fd940b501c81427134ded41
19 mars 2020
pour cause réelle et sérieuse.
613721efcd580146773f8e00
19 mai 1993
le 30 octobre 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'elle avait
15e chambre
5fdb87455fc48a659a590892
27 février 2019
sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société à lui verser les sommes suivantes : - 5.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Chambre sociale-2ème sect
6a192943cdc6046d475454ee
28 mai 2026
[M] [Y] la somme de 7 427 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [4] à payer à M.
61372374cd58014677409f8f
28 juin 2000
que le plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 23 avril 1997 ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00090
24 janvier 2018
sans cause réelle et sérieuse à M.
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