CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69b25d62cdc6046d4760507e
6 janvier 2026
La sommation de payer de 2023 n’a pas d’effet interruptif de prescription. L’action en paiement direct de 2023 ne concernait pas cette période.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
E-L3SZ S.A. ETUDES & REALISATION D'ASSURANCES - E.R.Ac/S.A
642bbfbbd49e0104f58f0064
3 avril 2023
Sur la prescription d'action en paiement : 4- Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100112
3 février 2021
Pour condamner l'acquéreur à payer une certaine somme au vendeur, l'arrêt retient que l'expert a déposé son rapport le 7 décembre 2011 et qu'en raison de la suspension de la prescription intervenue, l'action
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MEK7 S.A.S. BANITIc/S.A
6690c7340d808eb34e45545a
11 juillet 2024
Par conséquent, c'est à juste titre que le tribunal a déclaré l'action en paiement irrecevable faute de qualité à agir contre la Société Montmagny.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabb7603bf88a1884717
17 octobre 2024
Sur la prescription de l'action en paiement relative à la reconnaissance de dette du 28 avril 2014 Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201345
4 septembre 2014
l'irrégularité de l'instance poursuivie sur ces bases et que la signification n'ayant pas eu, en raison de son inexistence comme d'ailleurs dans l'hypothèse d'une nullité, d'effet interruptif de la prescription
Chambre sociale-2ème sect
69fd79b9cdc6046d4703c38a
7 mai 2026
[Z] et du paiement exact des heures dues. Motivation. - Sur la prescription.
Chambre 4 A
653ca60483c9498318209c53
6 octobre 2023
que l'action en paiement est recevable pour toute la période contractuelle.
1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a8e74459e0c7ecfa1c
4 juillet 2024
Les demanderesses concluent à l'irrecevabilité de cette demande pour cause de prescription; L'action en paiement d'une créance de salaire différé qui prend naissance au jour du décès de l'exploitant et
1ère Chambre
6979c46ccdc6046d47f3d152
27 janvier 2026
Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement du prix d'une prestation de services se situe au jour de sa facturation laquelle doit, en principe, intervenir dès la réalisation de
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e442eb797effb070346
28 avril 2022
de 5 000 euros et que chaque paiement a interrompu la prescription, -l'action en paiement de M.
5ème Chambre
633e705cf8faf13e2e973ebc
5 octobre 2022
La Sarl [U]-Bureau conteste cette analyse ; elle objecte que la prescription de l'action en résiliation de bail suit la prescription de l'action en paiement des loyers, qu'en l'espèce, l'action en résiliation
Pôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab76
23 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires Sur la prescription L'action en paiement de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non rémunérées se prescrit
64a50cffb8594705dbfcccb1
4 juillet 2023
Le 6 avril 2006 l'UNICID a engagé une action en paiement à son encontre devant le tribunal de grande instance de Quimper.
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a02
18 août 2014
de prescription, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans " conformément à l'article 2224 du Code civil ", lequel précisait que les actions personnelles ou mobilières se
16e chambre
6364bc34e405357f749eacfc
3 novembre 2022
En revanche, ils maintiennent en cause d'appel la fin de non recevoir tirée de l'exception de prescription de l'action en paiement de la société Crédit Logement à leur encontre, également rejetée par le
Pôle 6 - Chambre 10
6032a723b6157f1f1ae02a92
13 décembre 2017
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 réformant les délais de prescription, l'action en requalification des contrats était soumise au délai de prescription de droit commun de trente ans.
Chambre 2-4
660e43020740db0008fa91b9
3 avril 2024
Le délai de prescription a été interrompu par l'assignation du 12 décembre 2012 contenant demande de paiement des loyers des immeubles et l'effet interruptif s'est prolongé pendant toute la durée de l'instance
64a50cffb8594705dbfcccaf
Le 13 novembre 2008, l'UNICID a engagé une action en paiement à son encontre devant le tribunal de grande instance de Quimper.
Référés
6786ca68df5b5c7d10ca8bfb
14 janvier 2025
l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire
Page 2 sur 3029