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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
69fd74fecdc6046d4702fee5
7 mai 2026
sans cause réelle et sérieuse
8ème Ch Prud'homale
5fd922de74e22b017c634bc8
29 mai 2020
sans cause réelle et sérieuse, ' Condamner M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00294
11 mars 2020
Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse et insuffisance professionnelle le 29 janvier 2015. 3.
1ère chambre sociale
69fd7f82cdc6046d470464e9
, des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sociale B salle 3
5fda51054353ea98ee2c3178
28 juin 2019
Suivant jugement prononcé le 25/1/2017 le Conseil de Prud'hommes a requalifié la prise d'acte eu licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société RAPIDEPANNAGE à verser : -10 000 euros
6e chambre
5fdb9223caf36c70a05732dd
21 février 2019
et c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé la rupture dénuée de cause réelle et sérieuse ; Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6137220ecd580146773f9dae
1 décembre 1993
Delorme une somme à titre de réparation de la perte de salaires pour la période postérieure à la rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant
5fd922dc74e22b017c634bb6
sans cause réelle et sérieuse.
15e chambre
5fd939794a81721e87d4bb8d
29 avril 2020
Au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à : - M.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd94b5bb0cc2b335cb9e26f
4 mars 2020
le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui allouer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
613724d9cd58014677418db2
30 janvier 2007
de prud'hommes d'Epinal et a condamné la société Lafay à payer au salarié une somme de 150 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par acte d'huissier du
Pôle 6 - Chambre 8
5fd9205b0c76cfbd5805229f
3 juin 2020
[N] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et formule les demandes suivantes : Dire et juger dépourvu de cause réelle et sérieuse
61372404cd5801467741126c
29 janvier 2003
une parfumerie, a été licenciée le 29 mars 1996 pour motif économique ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 321-1 du Code du travail ; Attendu, d'une part, que le licenciement pour motif
5fda7b753ee31006900e84fc
27 juin 2019
sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société à lui verser la somme nette de toutes charges et de toutes taxes de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
5fd922de74e22b017c634bc6
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00094
24 janvier 2018
sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes, dont 103 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par acte du 30 novembre
613721eacd580146773f8b4c
13 octobre 1993
prétendant liée à la société du BHV par un contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en réintégration dans son emploi ou, subsidiairement, en paiement d'indemnités pour licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
5fd91acceb0eedb6c7f7b7d1
10 juin 2020
Si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d'une démission.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00003
6 janvier 2021
Chambre 4-2
5fca56af004a1c19011db324
20 novembre 2020
Le 7 octobre 2014, la société Sopra Stéria group a notifié à Monsieur [I] [G] un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
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