120, 125 et 932 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause aux termes de l'article 120 du code de procédure civile, le juge ne saurait prononcer la nullité d'un acte pour vice de fond

publication avant que la cour ne statue ; qu'en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans son premier arrêt du 7 novembre

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile que les exceptions de nullités fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure

120 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le droit d'accès au juge ne peut être restreint qu'à la condition que la restriction poursuive un but légitime et dans la mesure

120 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le droit d'accès au juge ne peut être restreint qu'à la condition que la restriction poursuive un but légitime et dans la mesure

de l'appel de la société Geco la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, et en toute hypothèse

511 DU CODE CIVIL, CETTE DECISION A FAIT DEFENSE A M X...

Vu les articles 120, 343, 356 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de X..., au premier président de la Cour de cassation

en application de l'article 120 du code de procédure civile ; qu'il est également constant que la seconde déclaration d'appel du 8 juin 2012 comme la constitution aux lieu et place sur la première déclaration

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux

112 à 116 du Code de procédure civile d'une part, 117 à 121 du Code de procédure civile d'autre part.

117 et de l'article 120 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, nullité d'ordre public qui peut être relevée

code de procédure civile.

dit à l'article 120 du Code de procédure civile.

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes

117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M.

117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M.

117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M.

117 et 120 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M.

117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M.