350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts que "sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

290 quater, 1791 bis et 1804 B du Code général des impôts, L. 212 A du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse

L. 180, L. 186 et L. 188 B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

En vertu de l'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa version issue de l'arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant

D'une part, aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.

celle de 4.722 euros au titre de la majoration de 40% prévue à l'article 1728-5 du Code Général des Impôts (ci-après CGI).

10 de la convention fiscale franco-israélienne susvisée à la place du taux de 30% appliqué sur le fondement de l'article 187 du code général des impôts.

10 de la convention fiscale franco-israélienne susvisée à la place du taux de 30% appliqué sur le fondement de l'article 187 du code général des impôts.

amende de 20 000 euros au titre du IV de l'article 1736 du code général des impôts et, au titre des années 2009 et 2010, un rappel de retenues à la source sur le revenu des personnes non domiciliées en

sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts, représentant un montant total de 77 782 euros.

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts : « (…) III. - La déclaration de compte (…) porte sur le ou les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année

40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

En vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 187 du même code dans leur rédaction applicable au litige, les revenus distribués par des sociétés

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.