de cassation, pris de la violation des articles 1791 du Code général des impôts, 13, 16, 1er, du règlement CEE n° 2238/ 93, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 287, 39 de l'annexe IV du code général des impôts

En application de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts, la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts doit être déposée au plus tard le mois suivant le mois ou

Aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

; que l'article 147 de l'annexe IV du code général des impôts, « Les recettes annuelles passibles de l'impôt au titre de la quatrième catégorie prévue au I de l'article 1560 du code général des Impôts

1565 du code général des impôts et 124 et 146 annexe IV du même code ; - défaut de tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité annexe prévue par l'article 150 et 151 de l'annexe IV du

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par la société : Cons. qu'aux termes de l'article 363-D de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période

121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre

impositions majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, comme l'ont été les impositions dont le paiement lui est réclamé, donne lieu à l'application d'intérêts moratoires

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

de l'article 199 septvicies du code général des impôts, l'achèvement ou l'acquisition d'un seul logement par imposition ouvre droit, au titre de cette année-là, à la réduction d'impôt prévue au I du même

31 décembre 2018 pour adresser sa réclamation, en application du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts ; - les moyens de l'association Maison de mode ne sont pas fondés.

381 A de l’annexe III au code général des impôts et de l’article 188-0 H de l’annexe IV au même code.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 mai 2012

42/44 boulevard Ménilmontant à Paris ; dès lors, le requérant ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts.

de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts.

au titre de l'année 1975 auxquels elle a été assujettie, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° à la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

, le service destinataire, ainsi que les article 53 A et 223 du code général des impôts et le I et le II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts.

L’article 1518 A quinquies du code général des impôts dispose que : « III.- Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au

PRESCRIT, ALORS QU'IL Y ETAIT TENU ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 50 ET 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1967, LES CONTRIBUABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL