[T] [A] (ci-après, les consorts [A]), agissant à titre personnel et en leur qualité d'ayants droit de [U] [A] décédé le [Date décès 3] 2012, demandant à la cour, au visa des articles 1382, 1999 du code

] [G] [I], représenté par son représentant légal, Madame [M], [Z], [T] [W] né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 12] en sa qualité d'ayant-droit

ou en leur qualité d'ayants droit, plusieurs personnes physiques se sont jointes à cette action ; Sur les première, deuxième et cinquième à huitième branches du premier moyen et le second moyen, ci-après

des personnes et droit immobilier- M.

(deuxième requérant) qui a été mis sous mesure de protection juridique par le juge des tutelles et placé, depuis le 30 octobre 2020, dans un établissement pour personnes âgées dépendantes («   R.S.A

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Fichiers - Pouvoirs de l'autorité de police - Droits des personnes inscrites sur un fichier. | 49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ; - le code de la sécurité

supérieures ainsi que du Parquet ; que ces instructions comportaient celle de "laisser des blancs dans les procès-verbaux d'interpellation", ce qui ne pouvait que potentiellement porter atteinte aux droits

est représenté, ne saurait constituer ni une atteinte caractérisée aux droits des personnes et aux libertés individuelles à l'égard de M.

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que M.

des droits d'une personne placée en garde à vue, outre la mention dont la qualification « viol sur mineure de 15 ans » et la date « le 16 juin 2015 vers 15 heures », ainsi que les motifs du placement

Fédération Sud des activités postales et des télécommunications – Sud PTT de ses demandes, AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits

pour autre cause, aux fins de placement en garde à vue, le 18 septembre 2017 à 9 heures ; que ce dernier a été remis à 9 heures 20 à l'officier de police judiciaire qui a notifié à l'intéressé ses droits

sa version modifiée par l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, le droit de saisir le juge aux fins de voir prononcer toutes mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes,

respecter les mesures conservatoires demandées par le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) le 3 mai 2019 tendant au maintien de l'alimentation et l'hydratation entérales de M.

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER REFUSANT AUX EPOUX X..., DONT ELLE ETAIT LE CREANCIER UNE INDEMNITE AU TITRE DE LA PERTE D'UN APPARTEMENT EN ALGERIE ; - LUI RECONNAISSE UN DROIT

17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des dossiers médicaux aux demandeurs suivants : 1) à l'avocat du demandeur de son dossier médical ; 2) à tous les ayants droit

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

et libertés garantis par la Constitution, à savoir les objectifs à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi et la garantie des droits consacrés par les articles 2 et 16 de la