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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00722
8 novembre 2023
[H] est intervenu volontairement à l'instance et a demandé l'annulation des résolutions des assemblées générales des 29 octobre et 24 novembre 2014 comme procédant d'un abus de majorité.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100600
11 mai 2017
associés pour ne pas les avoir alertés sur le risque de voir qualifier d'abus de majorité la décision de cession prise par les associés majoritaires alors qu'un associé minoritaire refusait de participer
61372362cd58014677409105
30 novembre 1999
Z..., seul autre associé, était gérant l'a assigné en dissolution de la société pour justes motifs et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'abus de majorité qu'il lui
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300052
14 janvier 2021
Invoquant un abus de majorité commis par MM. F... et J..., M. M... les a assignés en indemnisation de ses préjudices.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300287
4 avril 2019
demande, l'arrêt retient que la mésentente familiale ne peut constituer un juste motif de retrait d'un associé que si elle constitue un obstacle au bon fonctionnement de la société ou caractérise un abus
1ère Chambre
5fca759315bbab62b2809f62
6 octobre 2020
[T] ont commis un abus de majorité et ont violé le pacte d'actionnaires du 18 juillet 2012 en procédant à une réduction/augmentation du capital, - les condamner in solidum à l'indemniser des préjudices
Chambre 2 A
69f44241cdc6046d472e7d22
30 avril 2026
Aucun défaut d'information ni aucun abus de majorité ne serait caractérisé. MOTIFS Sur l'annulation des résolutions M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00033
15 janvier 2020
.) ; qu'invoquant un abus de majorité, les consorts P... ont assigné la société et MM.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00629
4 novembre 2020
O... les a assignés, ainsi que la société, en paiement de dommages-intérêts pour abus de majorité et en réparation de son préjudice moral. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. E...
6137247dcd58014677415ea6
28 février 2006
X..., associé minoritaire de la société Hôtel du Vieux Marais, invoquant des faits constitutifs, selon lui, de fautes de gestion et d'abus de majorité, a fait assigner la société, ses coassociées, Mme
Chambre Commerciale
69eaff4fcdc6046d475798e7
23 avril 2026
Sur l'abus de majorité lors des assemblées générales des 23 mars 2022 et du 23 février 2023, les appelantes font valoir que: - il y a abus de majorité lorsque la décision adoptée par le ou les associés
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00541
14 octobre 2020
G... et K... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme J... une certaine somme sur le fondement de l'abus de majorité, alors « que les juges du fond ne pouvaient retenir l'abus de majorité, s'agissant
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00311
10 juin 2020
Estimant que cette décision était constitutive d'un abus de majorité, M. K... C... a assigné M. Q... C..., M. K... C..., Mme C... épouse J...
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00174
9 mars 2022
Soutenant que ses coassociés avaient commis un abus de majorité, Mme [E] les a assignés notamment en annulation de ces deux résolutions.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00523
7 juin 2016
par une délibération d'assemblée générale du 14 décembre 2010 ; que soutenant que cette délibération n'avait pas été précédée d'une information conforme aux exigences légales, ce qui caractérisait un abus
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00205
18 mars 2020
N... est associée, n'était pas constitutive d'un abus de majorité, que Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00313
10 avril 2019
K... ne caractérise ni l'abus de majorité allégué ni un préjudice au détriment de la société G2S ou de lui-même ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner la conformité des conditions de l'acquisition
61372426cd58014677412ec5
28 avril 2004
judiciairement la société, son gérant, et les associés majoritaires aux fins de voir prononcer la nullité de ces délibérations, ainsi que la réparation des préjudices que leur auraient causé, d'une part, un abus
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00648
9 novembre 2022
ne peut avoir eu pour effet de régulariser ces délibérations annulées pour abus de majorité ; que la cour laisse à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00167
20 février 2019
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme G... de sa demande de dommages-intérêts pour abus de majorité de M.
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