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5 638 résultats pour « abus de majorité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00722

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[H] est intervenu volontairement à l'instance et a demandé l'annulation des résolutions des assemblées générales des 29 octobre et 24 novembre 2014 comme procédant d'un abus de majorité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100600

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

associés pour ne pas les avoir alertés sur le risque de voir qualifier d'abus de majorité la décision de cession prise par les associés majoritaires alors qu'un associé minoritaire refusait de participer

Source officielle
CC

comm

61372362cd58014677409105

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Z..., seul autre associé, était gérant l'a assigné en dissolution de la société pour justes motifs et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'abus de majorité qu'il lui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300052

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Invoquant un abus de majorité commis par MM. F... et J..., M. M... les a assignés en indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300287

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

demande, l'arrêt retient que la mésentente familiale ne peut constituer un juste motif de retrait d'un associé que si elle constitue un obstacle au bon fonctionnement de la société ou caractérise un abus

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca759315bbab62b2809f62

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

[T] ont commis un abus de majorité et ont violé le pacte d'actionnaires du 18 juillet 2012 en procédant à une réduction/augmentation du capital, - les condamner in solidum à l'indemniser des préjudices

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44241cdc6046d472e7d22

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aucun défaut d'information ni aucun abus de majorité ne serait caractérisé. MOTIFS Sur l'annulation des résolutions M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00033

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

.) ; qu'invoquant un abus de majorité, les consorts P... ont assigné la société et MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00629

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

O... les a assignés, ainsi que la société, en paiement de dommages-intérêts pour abus de majorité et en réparation de son préjudice moral. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. E...

Source officielle
CC

comm

6137247dcd58014677415ea6

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X..., associé minoritaire de la société Hôtel du Vieux Marais, invoquant des faits constitutifs, selon lui, de fautes de gestion et d'abus de majorité, a fait assigner la société, ses coassociées, Mme

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff4fcdc6046d475798e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'abus de majorité lors des assemblées générales des 23 mars 2022 et du 23 février 2023, les appelantes font valoir que: - il y a abus de majorité lorsque la décision adoptée par le ou les associés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00541

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

G... et K... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme J... une certaine somme sur le fondement de l'abus de majorité, alors « que les juges du fond ne pouvaient retenir l'abus de majorité, s'agissant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00311

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Estimant que cette décision était constitutive d'un abus de majorité, M. K... C... a assigné M. Q... C..., M. K... C..., Mme C... épouse J...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00174

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Soutenant que ses coassociés avaient commis un abus de majorité, Mme [E] les a assignés notamment en annulation de ces deux résolutions.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00523

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

par une délibération d'assemblée générale du 14 décembre 2010 ; que soutenant que cette délibération n'avait pas été précédée d'une information conforme aux exigences légales, ce qui caractérisait un abus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00205

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

N... est associée, n'était pas constitutive d'un abus de majorité, que Mme X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00313

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

K... ne caractérise ni l'abus de majorité allégué ni un préjudice au détriment de la société G2S ou de lui-même ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner la conformité des conditions de l'acquisition

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412ec5

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

judiciairement la société, son gérant, et les associés majoritaires aux fins de voir prononcer la nullité de ces délibérations, ainsi que la réparation des préjudices que leur auraient causé, d'une part, un abus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00648

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

ne peut avoir eu pour effet de régulariser ces délibérations annulées pour abus de majorité ; que la cour laisse à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00167

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme G... de sa demande de dommages-intérêts pour abus de majorité de M.

Source officielle

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