E... et Mme V...) n'avaient pas été actifs lors de la mise en oeuvre de la cellule de reclassement, en se fondant sur un document établi par le cabinet Analyse & action qui expliquait les raisons pour

juillet 1982, vendu à la société Union technique économique d'aménagement et de construction (la société UTEAC), divers biens immobiliers dont la construction avait été financée à l'aide de prêts dits d'accession

à une époque où la différence exacte du passif et de l'actif serait connue, la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile,

peut se saisir d'office d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant d'une personne morale en redressement judiciaire ; que dès lors, l'acte unilatéral de saisine dudit

peut être reprise s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées au cours de la procédure ; que les actions visées au texte

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables l'action en comblement d'insuffisance d'actif que la société Vins d'Alsace G.

Y... de son action en garantie contre M. et Mme B... pour la raison que ceux-ci n'ont pu commettre de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé les articles 1382

de l'instance en comblement de l'insuffisance d'actif ; qu'en décidant que l'acte introductif d'instance par lequel M.

[J] et Mme [I] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par la banque, alors « que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer

contre lui était virtuellement comprise dans une précédente action dirigée contre un tiers ; qu'il en est ainsi de l'action en paiement de l'insuffisance d'actif contre un drigieant de droit ou de fait

qui fait courir le délai de prescription ne compte pas dans celui-ci ; qu'en faisant courir le délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à la date du 7 janvier 2016

. ; que le 20 juillet 1990, elle a cédé la totalité de ses actions à la société à responsabilité limitée Promotion 3000 (la société) ; que, le 31 mars 1993, la société anonyme Hôtel de la plage a été dissoute

, les dispositions des articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce qui ouvrent, aux conditions qu'elles prévoient, une action en paiement des dettes sociales ayant contribué à l'insuffisance d'actif

en responsabilité pour insuffisance d'actif, exerce une action attitrée dont l'objet est le prononcé d'une sanction patrimoniale du dirigeant de droit ou de fait, et ne peut, dans le cadre de cette action

ne peut être reprise que s'il est démontré l'existence d'actifs non réalisés ou d'actions non engagées ayant raisonnablement des chances de désintéresser les créanciers ; qu'en retenant, pour rouvrir

[O] a fondé son action paulienne sur le moyen selon lequel la cession du fonds de commerce avait substitué à un actif aisément saisissable un autre actif plus facilement dissimulable ; que la cour d'appel

pouvait mettre en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que toute action tendant au recouvrement d'un élément d'actif d'un

reprise que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure ; qu'en jugeant, pour prononcer

B... fait grief à l'arrêt déféré (Grenoble, 5 juin 1996) d'avoir refusé de surseoir à statuer sur l'action en paiement de l'insuffisance d'actif dirigée par M.

du droit de poursuivre l'action intentée par la société apporteuse ; qu'en décidant cependant qu'en raison de la transmission intégrale et sans limitation convenue, entre les parties aux traités d'apport