Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée

jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 41, 47 et 58, toutes trois libellées comme suit : " Est-il constant que la soustraction frauduleuse spécifiée à la question précédente a été commise

violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel était composée

[F], alors que la chambre de l'instruction était irrégulièrement composée, car présidée par le même président que celui qui siégeait dans la composition de la chambre de l'instruction qui a statué sur

salaires de mars et juillet 2019, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement et, d'autre part,

par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de Le Centre d'aide par le travail "Les Ateliers Denis X...", domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée

X..., la cour d'appel a jugé la rupture brusque et abusive, et condamné la Clinique à payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de la rupture de carrière de chirurgien libéral

., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de Mme Marinette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Montpellier (chambre sociale A), au profit de Mme Catherine Y... née X..., demeurant HLM Saint-Louis, escalier J, n° 120, Perpignan (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient

la qualification de faute grave, bien que ces différents comportements rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré

Martinez, président, assisté de Mme Bertolini, président et de Mme Magnet, conseiller ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président et de deux conseillers ce qui doit

X... a été débouté de ces demandes par une ordonnance dont il a relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir été rendu par la cour d'appel composée de trois

Il résulte des trois premiers de ces textes que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 6.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu par le président qui avait assisté aux débats et au délibéré, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, mais sans préciser la composition

1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 décembre 1989), que les époux X..., ayant acquis dans un immeuble en copropriété "une partie de maison... composée

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 486 et 510 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué n'établit pas la régularité de la composition

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il comporte des mentions contradictoires sur la composition de la cour, alors que : « 1°/ tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la

X... plusieurs sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés,

[C], alors « que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'à cette fin la minute des jugements et arrêts doit comporter le nom des magistrats