régime obligatoire de sécurité sociale, n'est pas fondé à invoquer à l'occasion d'un litige lié à l'application de ce régime les dispositions de l'article 1315 du code civil intéressant les seuls contrats

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Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par Mme Z..., ès qualités : Attendu que l'Institut a dirigé son pourvoi en cassation contre Mme Z... prise en sa qualité de liquidateur judiciaire des

, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de qualifier le contrat au regard des obligations conventionnelles y figurant ; qu'en l'espèce, où l'avenant des 12 et 19 octobre 2001, modifiant le

être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre ; qu'il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre : « Des contrats

Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X... alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat signé le 26 septembre 1988 entre M.

X... alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat signé le 26 septembre 1988 entre M.

Après avoir retenu qu'il résulte des dispositions du contrat d'émission des obligations convertibles et de la convention de subordination conclus le 19 février 2009 que l'exigibilité de la créance des

dol de la convention du 2 novembre 2005 ainsi que des avenants au contrat de travail de M.

Se prévalant du caractère erroné du taux effectif global du contrat de prêt et de manquements de la banque à ses obligations contractuelles, les emprunteurs l'ont assignée en annulation de la stipulation

Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

de la conversion de ses obligations.

de la convention collective librement négociée entre les partenaires sociaux ; que le contrat de travail conclu entre la société Sigvaris, anciennement société Ganzoni France, et Mme [L] relevait de la

de couverture de taux adossé à un contrat de prêt à taux variable contre le prêteur, pour manquement à son obligation d'information et de conseil sur le caractère autonome des deux contrats, court à compter

assortie d'une contrepartie financière par application de la convention collective, a fait l'objet d'une mutation notifiée par une lettre du 24 juillet 1984, à laquelle était annexé un avenant à son contrat

Aux termes des dispositions conventionnelles dont l'applicabilité n'est pas contestée, est garanti aux salariés coiffeurs un salaire minimum conventionnel en fonction de leur classification.

X... ; que la rémunération était fixée à 200 000 francs outre TVA par enregistrement, payable à la société Les Films de la reine blanche ; qu'en exécution de cette convention, deux contrats spécifiques

privée de toute indemnité de fin de contrat ; que l'avenant stipulait également qu'en cas de cessation de la convention, la propriété du portefeuille revenant exclusivement à la société Patrimoine

du contrat à ne pas s'intéresser à la fabrication ou à la commercialisation de produits concurrents ; Que le distributeur s'oblige au titre de l'article 4.2 du contrat, à « s'approvisionner exclusivement