Le montant de l’indemnité, censé couvrir tant le dommage matériel que le dommage moral, sera calculé sur la base d’une somme forfaitaire de 50 euros (EUR) pour chaque mois complet d’« &#xa0

Slovénie (satisfaction équitable) [GC] - 26828/06 Arrêt 12.3.2014 [GC] Article 41 Satisfaction équitable Indemnisation des requérants au titre du dommage matériel que leur a fait subir leur retrait illégal

fournisseur habituel, la société Coopérative de céréales Maïsadour, d'un aliment médicamenteux à base de furazolidone pour un traitement préventif de ses animaux; que le produit a été fabriqué à un dosage

X... et Mme Y... ont fait édifier un immeuble à usage d'habitation par la société des Maisons Doma; que celle-ci a confié à M.

Y... diverses sommes à titre de salaires, indemnités de ruptures et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) qu'en se contentant de s'interroger sur

    Par un arrêt sur la satisfaction équitable du 22 février 2011, la Cour a décidé d’allouer au requérant 400 000 euros (EUR) pour dommage matériel et 760 EUR pour frais et dépens et a rejeté

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 119   355 euros (EUR) pour le dommage matériel subi. 4.

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel)

X... entend obtenir de l'Etat une indemnité en réparation des dommages que lui aurait causés le fait qu'en 1938 l'autorité militaire aurait pris possession et l'aurait contraint à l'abandon d'un immeuble

    Dommage matériel 1.     Thèse des parties 9.

    Dommage 7.     Le requérant réclame 437   764,27 euros (EUR) pour préjudice matériel. 8.

Legros n’avait pas formulé de demande au titre du dommage moral. 5.

VU ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE..*

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003) que le journal "l'Equipe" a fait paraître un article consacré à une enquête judiciaire portant sur des faits de dopage

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)