explosions, les tempêtes, les dégâts des eaux, les actes de malveillance, de sorte qu'elle n'était pas privée de substance par l'exclusion litigieuse ; qu'en raisonnant ainsi, la cour d'appel n'a pas

en raison de l'article 38 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif à une interruption de formation, bien que cette interruption soit exclusivement imputable à une décision d'exclusion par la suite annulée

que l'exclusions s'applique », la cour d'appel a procédé à l'interprétation de la clause d'exclusion ; qu'en jugeant néanmoins que la clause était claire, limitée et formelle, la cour d'appel a violé

X... et Y... de sa demande de prime d'assiduité, au motif que l'article 2.6 de l'accord d'établissement précité vise exclusivement les salariés non cadres à titre de bénéficiaires de la prime d'assiduité

de garantie sont opposables à la victime qui, souscriptrice du contrat d'assurance, s'est elle-même placée en connaissance de cause dans une situation exclusive de garantie ; que l'exclusion sera donc

Y... était en relation avec sa consommation de cannabis, l'assureur ne pouvait opposer cette clause d'exclusion de garantie à ses ayants droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu

de la garantie a été la cause exclusive du sinistre ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que M.

générale stipulée à l'article 4.10, qui concernait « les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion, un phénomène d'origine électrique ou les eaux […] ayant pris

Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire que la faute commise par la société Kalys investissements présente un caractère dolosif exclusif de la garantie de l'assureur, et de rejeter toute demande indemnitaire

conventionnelle de sa garantie ; que, dès lors, en se bornant à adopter les motifs du jugement entrepris sur l'exclusion de garantie au regard des dispositions conventionnelles, terrain sur lequel le

La société Sud ingénierie fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être

pour l'exécution du marché concerné ; que la société Alsacienne de Restauration soutenait que Mme X..., du fait des caractéristiques de son contrat n'était pas exclusivement attachée au site du lycée

février 1999 ainsi que 3 050 euros à titre de dommages-intérêts ; alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de la police souscrite par l'hôtel "la Résidence du Roy", la compagnie Axa couvrait exclusivement

[C] était la cause exclusive de l'accident pour exclure toute indemnisation à son profit, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article

I..., D..., Q... et U... et la société pour demander l'annulation de son exclusion et la réparation de son préjudice en résultant.

Le preneur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts exclusifs la résolution du bail, d'ordonner son expulsion, de le condamner à payer diverses sommes et de rejeter sa demande de dommages-intérêts

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 janvier 2005, qui a fait droit à la demande de Xavier X... en exclusion

de son caractère causal dans la survenance de l'accident, est de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ; qu'en retenant le caractère exclusif de la faute de M.

des présentes" ; qu'il ressortait des termes clairs et précis de cette convention que Mme X... avait pour mission de démarcher la clientèle dans le secteur géographique qui lui était imparti, à l'exclusion

, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.