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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234dcd58014677408014
5 octobre 1999
X..., salarié de la société Assistance sécurité service, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00457
2 mars 2016
N] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société Eid Euro information développement ACM tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail et à l'indemnisation d'un licenciement
61372102cd580146773f03ac
27 septembre 1989
X..., licencié pour faute lourde par son employeur, la société Disc, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société au paiement de certaines sommes à titre
7ème Ch Prud'homale
5fd973260e26b1605603651e
29 janvier 2020
le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.
61372109cd580146773f0769
11 octobre 1989
X..., licencié pour faute grave par son employeur, la société Poirier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre
61372310cd58014677404e96
11 février 1998
décision du 14 octobre 1994 à effectuer un stage d'insertion et de formation à l'emploi auprès de l'Association pour la réadaptation et la formation professionnelle; que, s'estimant victime d'un licenciement
6137210fcd580146773f0a77
13 décembre 1989
payer certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que, la société Midem Organisation fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à
613722bacd58014677400b58
19 juin 1996
et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., embauchée le 31 janvier 1991 en qualité de femme de ménage par la société Novaservices, a été licenciée
613720fecd580146773f01a2
5 octobre 1989
du laboratoire ; que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil
613720e5cd580146773ef4ce
5 juillet 1989
son employeur, la société Palm-Beach, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement
6137222bcd580146773faca9
27 avril 1994
Z... entre décembre 1965 et avril 1987 pour des périodes variant entre deux et sept mois ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que
613722bdcd58014677400dfe
5 décembre 1996
Y... comme pompiste de station service, a été licencié le 3 septembre 1990; qu'estimant avoir été licencié abusivement, il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer paiement de diverses indemnités
613723f8cd58014677410926
8 février 2005
X... a été licencié le 10 février 2000 ; qu'estimant son licenciement abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux
6137223acd580146773fb412
11 octobre 1994
pour faute grave le 23 décembre 1991 ; qu'estimant le licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que M.
613720dfcd580146773ef176
2 février 1989
1981 par Mme X... a, le 10 juin 1982, refusé le travail préparé pour elle en raison d'une réduction du tarif auquel certaines des robes qu'elle avait à confectionner lui était payé ; que s'estimant licenciée
613721f2cd580146773f8f1c
7 avril 1993
pour motif économique par la société Intrafor-Cofor ; que, contestant la réalité du caractère économique de son licenciement, elle a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement abusif
6137249bcd58014677416e4e
29 juin 2005
X... est fondé à exciper de la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9dcab92bdc71a96574e56
13 novembre 2019
Sur l'indemnité pour licenciement abusif : Selon l'article L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
613720fdcd580146773f0130
11 juillet 1989
et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Fer Plast fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Prtovence, 15 janvier 1985) d'avoir, pour partie, fait droit à cette demande
61372317cd58014677405518
17 juin 1998
Y..., a été licenciée pour faute grave; qu'il lui était reproché d'avoir proféré des insultes à l'égard de son employeur; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis
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