J... de sa demande en paiement d'heures de travail non rémunérées au titre des années 2014 et 2015, les mentions d'un document signé préalablement au "dernier contrôle des heures payées par Sotraro pour

de la DSN au 15 du mois suivant et que ne soient en conséquence pas appliquées des pénalités de retard ; qu'il en résulte une présomption de paiement des salaires au cours du même mois que la période

[T] en paiement de dommages-intérêts, ce dernier s'y opposant au motif que le chèque n'avait été donné qu'en garantie de la commande passée lors de l'émission du chèque, qui a été réglée

effectué, même si ce paiement ne désintéresse que partiellement le créancier ; que la cour d'appel, qui constate que la banque elle-même admettait avoir été payée au moins pour partie, ne pouvait donc

du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident, de la clôture de l'enquête ou de la cessation de paiement

Zaven X... des seules conventions passées entre Air-France et Pan aviation, et de la livraison de l'appareil à Pan aviation, bien que ces actes fussent étrangers et inopposables à M.

X..., exploitant un bar-tabac-hôtel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes, notamment, en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires pour les mois de juin 1987 à avril 1988,

Z... de pourvoir seul à la fabrication du pain, constituaient bien un motif économique de licenciement, et que le reclassement de M.

G... la somme de 4 980 euros au titre du paiement de prestations annulées en méconnaissance du délai de prévenance, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de production du contrat passé entre les deux

effectif ; qu'il s'est avéré, aux termes de leurs investigations, que Jean-Paul Y... avait, pour rénover un immeuble qu'il avait acquis, fréquemment eu recours à des commandes passées au nom de la société

X... soutenait que si certaines des commandes passées n'avaient pas été payées, c'était uniquement en raison des fautes commises par la société Selecta, et notamment au fait qu'elle n'avait "pas mis en

nouveau contrat avec la société UFB Locabail (Locabail) le 8 avril 1993, il a dénoncé le premier contrat le 14 avril 1993 ; que, préalablement, le 22 mars 1993, la société Saint-Gobain vitrage avait passé

civil ; 2 ) que le Crédit lyonnais avait fait valoir tant dans ses conclusions d'appel qu'il avait été définitivement statué sur l'existence à son profit d'une créance privilégiée non entièrement payée

de marchandises qui ont déjà été payées au vendeur, constitue une utilisation frauduleuse de ce chèque justifiant qu'il soit fait opposition à son paiement ; qu'en jugeant manifestement illicite l'opposition

pratiques et en paiement de dommages-intérêts.

au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans la durée du travail effectif; qu'il résulte uniquement de ce texte que si l'employeur doit rémunérer le temps passé à la douche, ce temps

), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Pervenches (le syndicat des copropriétaires) a obtenu de la Société anonyme de défense et d'assurance (l'assureur) l'indemnisation du défaut de paiement

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que la partie civile ne saurait reprocher aux mis en examen le paiement

la remise d'un bulletin de paye ne peut suffire à lui seul à établir le règlement du salaire ; qu'en affirmant que le bulletin de paye constitue une présomption de paiement sans relever aucune autre

en force de chose jugée, ne peut valoir paiement ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la consignation effectuée le 25 juillet 1996, à défaut d'avoir été acceptée par les époux X..., avait été