16 ans, a été condamné pour vols et que ses parents ont été déclarés civilement responsables de leur fille mineure ; Attendu que les juges énoncent que les parents ne sauraient se dégager de la présomption

Z..., assuré auprès du GAN, en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt énonce que M.

s'est blessé en montant ou en prenant appui sur la dalle du barbecue de Mme Ghislaine X..., pour replacer la hotte de l'installation, cette dalle ayant cédé sous son poids ; qu'il a assigné en responsabilité

dispositions de l'article 1733 du code civil et que l'incendie d'origine criminelle provoqué par une personne non identifiée, qui constitue un cas de force majeure, exonère la société locataire de la présomption

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité

X... et la société GAN, l'arrêt retient que le locataire, en sa qualité d'ayant cause des bailleurs, était fondé à invoquer la présomption de responsabilité pesant sur l'entrepreneur pendant la période

qu'en raison de l'apparence donnée à la maison, sa structure en bois, dissimulée et non portée à la connaissance des occupants, constitue un vice caché de construction exonérant le preneur de la présomption

pas exécuté l'installation d'un ouvrage faisant corps avec la construction et ne pouvant en être dissocié et qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il rejette les demandes fondées sur la présomption

la dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble, pour imposer sans distinction au propriétaire la responsabilité

Didier Y..., syndic de la société à responsabilité limitée Vinckier, demeurant ...

l'arrêt, qui relève que les constatations et conclusions des experts Y..., Flambeau et Beudin n'apportent pas la preuve, soit d'une gélivité, soit d'une absence de gélivité des tuiles, retient que la présomption

caractérisées, ne revêtent en effet pas, surtout en agglomération, comme ce fut le cas en l'espèce, le caractère imprévisible, irrésistible et insurmontable qui, seul, peut permettre de renverser la présomption

reconventionnellement sollicité l'indemnisation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en matière d'incendie, aucun texte n'édicte au profit du locataire une présomption

responsable des désordres affectant l'ouvrage qu'elle a réalisé, indépendamment de toute faute démontrée à son encontre, ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère susceptible de l'exonérer de la présomption

. ; "aux motifs que la présomption de responsabilité du gardien de la chose ne peut être détruite que par la démonstration d'une faute de la victime, cause exclusive du dommage et présentant les caractères

par la commune de Tuchan, apparus après réception et qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, sont de nature décennale, de sorte que les assureurs des constructeurs sur lesquels pèse une présomption

La société Allianz soutient l'existence d'un cas de force majeure, exonératoire de la présomption de responsabilité du locataire, du fait du caractère volontaire de l'incendie dont les auteurs seraient

C... et l'Association de Résidences Foyers était un contrat de louage d'immeuble et en appliquant par suite la présomption de responsabilité établie par l'article 1733 du code civil, la cour d'appel a

depuis une dizaine de jours, étant rappelé que, chaque soir, ce local était désinfecté avec du formol ; "et aux motifs, d'autre part, que l'article L. 596 du Code de la santé publique vise une présomption

ni la dénomination de contrat de séjour et en des prestations de services et de soins et que cette situation nécessite de faire une application distributive de régimes différents, de sorte que la présomption